PROPRIETE
Sauf stipulations contraires expresses, les droits de reproduction, de transformation et d’adaptation des croquis, dessins, modèles, essais, photographies, clichés, textes, études, projets, formules, etc. établis par le vendeur, sont toujours réservés.
Lorsque nous sommes appelés à reproduire des maquettes, dessins ou modèles remis par nos clients, ceux-ci reconnaissent par le fait en posséder les droits de reproduction nous dégageant ainsi de toute responsabilité à cet égard.

DEVIS
Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai de 3 mois et n’engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées du point de vue des matières premières, salaires, taxes, etc.
Les affaires traitées par nos représentants ou agents ne nous lient qu’après acceptation écrite de notre part.

DELAIS ET ENGAGEMENT
La commande est parfaite dès son acceptation formelle, mais le délai fixé ne commence à courir que le jour où les documents et éléments définitifs nous sont remis ou bon à tirer accepté.
Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou, sauf conventions contraires expresses. l’application de pénalités.
D’autre part, nous sommes dégagés de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison en cas d’évènements tels que grèves, lock-out, incendie, épidémies, inondations, émeute, guerre, avaries de matériel, manque de matières premières, interruptions ou retards dans les transports, ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel, chez nous-mêmes ou nos fournisseurs.
Sauf stipulations contraires les marchandises sont débitées aussitôt fabriquées.

PRIX
Les prix sont révisables conformément aux formules en usage dans la profession, et sauf accords spéciaux s’entendent départ usines, emballages non compris.

TRANSPORT
Les marchandises ne sont pas assurées et voyagent toujours aux frais, risques et périls des destinataires, qu’il s’agisse du client ou des dépositaires, même lorsqu’exceptionnellement les prix sont établis franco.

ASSURANCE
Après facturation les marchandises conservées à disposition le sont aux frais, risques et périls de nos clients. Elles ne sont pas assurées, sauf accord préalable, non plus que les dessins, projets, photos, clichés, documents et objets quelconques laissés à notre garde. Si les clients jugent utile de les assurer, ils s’engagent à stipuler à leurs compagnies d’assurances qu’elles devront renoncer à tout recours contre nous en cas de sinistre.

FACTURATION
A moins de conventions spéciales, les marchandises sont facturées net, sans escompte, et payables un tiers à la commande, le solde 30 jours par virement ou chèque à la mise à disposition des marchandises, la première affaire étant toujours réglée au comptant.

TOLERANCE EN QUANTITE
La quantité qui peut être livrée en plus ou en moins (passe) de la quantité commandée est de 10 %.
Nos clients s’engagent à accepter la facturation de la passe en excédent, et à ne pas se prévaloir d’une insuffisance de livraison en cas de passe en moins, sauf stipulation dérogatoire expresse.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Toute commande implique l’acceptation formelle de nos Conditions Générales, quelles que soient les stipulations contraires figurant dans les lettres et bons de commandes qui nous sont adressés.
Les clauses inscrites à ces lettres et bons de commande ne pourraient nous être opposées que dans la mesure où elles auraient fait l’objet d’un accord préalable écrit de notre part.

PAIEMENT DE CONTESTATIONS
Les commandes sont payables au lieu de notre siège social.
Les traites tirées sur nos clients ou l’acceptation d’un règlement quelconque ne constituent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement. En cas de contestations, le Tribunal du ressort de notre siège social est seul compétent, de même en cas d’appel en garantir ou de pluralité de défendeurs.
Au cas où la facture prévoit plusieurs règlements échelonnés, le non-paiement d’un règlement rend la facture exigible dans la totalité de son montant et ce, dès mise en demeure d’avoir à payer restées infructueuse et également sans préjudice de tous dommages et intérêts de droits que la Société FAPEC sera en droit de réclamer à son co-contractant.

RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. En cas de reprise de celles-ci par nous, les acomptes déjà payés demeurent acquis à titre de dommages et intérêts (Loi n° 80335 du 12.5.80)

CONDITIONS DE POSE
Nos conditions de pose s’il y a lieu s’entendent pour un local clos et entièrement achevé y compris faux-plafonds, revêtements de sols et murs. Les raccordements électriques, sauf stipulation contraire, sont à la charge de l’acquéreur.